La Loi Giradin intermédiaire à 50% a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la loi Paul et est applicable jusqu’au 31/12/2017

Elle permet d'acquérir un logement neuf dans un département d'outre mer et de le louer nu pour une durée minimale de cinq ans dans les six mois qui suivent son acquisition.

Fiscalité : une réduction de 50% du montant de l'investissement réalisé (prix acte en main) dans la limite de 2 233 € TTC, étalée sur cinq ans, soit 10% par an et imputée directement sur l'impôt sur le revenu.
Le contribuable doit louer pendant 6 ans son logement en respectant des conditions de loyers et de ressources et le conserver au minimum 6 ans.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site http://www.2m-conseil-71-defiscalisation.fr

Le dispositif Robien Recentré a été crée par l’article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006 et s’inspire du dispositif Robien.

Ce dispositif entré en vigueur à partir du 1er Septembre 2006 régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.

Vous pouvez ainsi déduire de vos revenus de location une partie du prix de revient de votre acquisition.
La déduction est possible à raison de 6% pendant les sept premières années, soit 42% de la valeur du bien et 4% les deux années suivantes, soit 8% de la valeur du bien
Au total sur neuf ans, c’est donc 50% du prix de revient du bien qui seront déduits de la totalité de vos revenus, diminuant ainsi votre revenu imposable, donc vos impôts.

La loi Robien Recentrée vous permet également de déduire de vos revenus fonciers (des loyers) toutes les charges liées à l’acquisition et à l’exploitation de votre bien immobilier :

1/ L’amortissement du bien.
2 / Les intérêts d’emprunt du prêt sans limitation de montant, ni de durée.
3/ La taxe foncière.
4/ Les frais de gestion ou de gérance, les honoraires de location, les frais de procédure.
5/ Les primes d’assurance.

L ’amortissement et la totalité des déductions dépassant largement le montant des loyers, vous créez alors un déficit (déficit foncier). Comme avec la loi Robien, le déficit foncier de la Loi Robien Recentrée est déductible sur la totalité de vos revenus imposables dans la limite de 10 700 € par an.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site http://www.2m-conseil-71-defiscalisation.fr

La loi Demessine en Zone de Revitalisation Rurale

Dans sa politique de valorisation et de développement des zones touristiques, le législateur a mis en place un dispositif pour favoriser l’investissement dans ces secteurs d’activité. Depuis le 1er janvier 1999, un dispositif de faveur de l’immobilier de loisir a vu le jour prenant le nom de son auteur, Michelle Demessine, alors secrétaire d’Etat au Tourisme.

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui réalisent des travaux, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006 dans les résidences de tourismes classées dans les zones de revitalisation rurale (liste arrêtée par le décret 96-119 du 14 février 1996) bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l’investissement hors taxe (article 199 decies E du CGI).

NOUVEAU : Cette réduction est égale à 25 % du montant de l'investissement et étalée sur six ans (loi sur le développement des territoires ruraux J.O du 24 février 2005 Art. 20. à raison chaque année de 1/6 de l'avantage fiscal maximal soit : 4.166,67 euros par an. L'application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010.

Il est obligatoire de louer ce logement nu pour une durée minimale de neuf années, par bail commercial à l'exploitant de la résidence de tourisme.

Il peut cependant récupérer la TVA, profiter du logement jusqu'à huit semaines par an, déduire ses revenus fonciers de l'ensemble des charges en pratiquant une déduction forfaitaire de 6%, en déduisant les charges de gestion et de copropriété et en déduisant les intérêts d'emprunt dans la limite du montant des loyers perçus.


Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site http://www.2m-conseil-71-defiscalisation.fr